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droits d’auteur

Posted at March 30, 2020 15:47 by yiogoe

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1.) Une signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du propriétaire d’un droit exclusif prétendument violé.

2.) Identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur qui aurait été violée ou, si plusieurs œuvres protégées par le droit d’auteur sur un seul site en ligne sont couvertes par une seule notification, une liste représentative de ces œuvres sur ce site.

3.) Identification du matériel qui est présumé enfreindre ou faire l’objet d’une activité de contrefaçon et qui doit être retiré ou dont l’accès doit être désactivé, et les informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de localiser le matériel.

4.) Informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de contacter la partie plaignante, telles qu’une adresse, un numéro de téléphone et, si disponible, une adresse électronique à laquelle la partie plaignante peut être contactée.

5.) Une déclaration selon laquelle la partie plaignante est convaincue de bonne foi que l’utilisation du matériel de la manière reprochée n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son agent ou la loi.

6.) Une déclaration selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes, et sous peine de parjure, que la partie plaignante est autorisée à agir au nom du propriétaire d’un droit exclusif qui aurait été violé.

Un avis écrit doit être envoyé à notre agent désigné comme suit:
AGENT DMCA Courriel: yiogoe@gmail.com